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Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04471_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04460_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02805_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H du même code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

1231-6 du code civil à compter du 25 octobre 2019 ; 4°) de diligenter, le cas échéant, une expertise avant-dire droit aux fins que soit déterminé de manière contradictoire le préjudice subi par la communauté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02027_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 19 juillet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02886_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

1231-6 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00001_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

1231-6 du code civil.

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