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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juin 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. B...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. 28.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de l’établissement public de santé à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’urgence, comme
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