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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L. 2333-55-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 1607 bis du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2) et a mis à charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, ce dernier n’exclue pas l’application des dispositions des articles L. 612-9 et L. 612-20 dudit code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " L'article L. 2131-6 alinéa 3 - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Toutefois, à la date de la décision attaquée, ce décret ne prévoyait aucune limitation de cette nature, qui n'a été introduite à son article 1er que par le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A a été assujetti, au titre de l'année 2014, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
1604 et suivants du code civil alors qu’elle a livré un équipement qui n’est pas conforme à sa destination en méconnaissance des stipulations des articles 2.1 et 3.1 du cahier des clauses particulières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En outre, selon l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est constituée notamment de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1609 nonies C du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1609 nonies du même code : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
Source officiellePage 13 sur 19