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Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B..., la directrice générale du CNG n’a pas commis d’erreur dans l’application des dispositions de l’article 7 de ce décret. Il résulte de tout ce qui précède que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00968_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00331_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger prévoit que : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Il soutient que : – la décision portant refus de séjour a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, en ce que le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il soutient que : - les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge des amendes mises à leur charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, ainsi que celles tendant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00126_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02063_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

1er), réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00319_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration n'apporte pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04775_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Article 3 : L'État (ministère de l'Europe et des affaires étrangères) versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00978_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02327_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01759_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01717_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

En vertu de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale d'identité et le

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01361_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01209_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

du 30 décembre 2009, pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.

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