CAA31 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n°2102131 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2022, M. B, représenté par Me Gontier, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 mai 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 19 janvier 2021 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un  titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt  à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, un titre de séjour " salarié " d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou encore, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même  astreinte de 100 euros par jour de retard ,  
 5°) d'enjoindre au préfet du Tarn, le cas échéant, de procéder à l'effacement de son signalement au fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Tarn, le cas échéant, de lui restituer les documents d'état civil et d'identité originaux sollicités par ses services dans le cadre de l'instruction de sa demande de carte de séjour ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'obtenir l'aide juridictionnelle, au bénéfice de M. B, sur le fondement de l'article L 761-1 du code justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, contrairement à ce qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, notamment en ce qui concerne les actes d'état-civil qu'il a produits ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, dès lors que cette décision a été prise sans attendre le résultat de la consultation des autorités guinéennes quant à l'authenticité des documents d'état civil qu'il a produits , la décision du préfet reposant seulement sur l'examen documentaire réalisé par les services de la police de l'air et des frontières ;  
 - en remettant en cause la validité du jugement supplétif qu'il a produit, le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, qui pose le principe d'une présomption d'authenticité des actes d'état-civil étrangers ;  
 - il n'est en l'espèce pas allégué par le préfet de falsification, d'irrégularité ou d'inexactitude des documents présentés, le préfet se bornant à indiquer qu'ils ne " présentent pas une authenticité certaine " ; or, ces documents ont fait l'objet d'une légalisation par le ministère des affaires étrangères guinéen, et le consulat de Guinée en France lui a délivré des cartes d'identité consulaire ;  
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers compte tenu de sa présence en France depuis février 2019 et de son placement à l'aide sociale à l'enfance, alors qu'il n'a plus d'attaches en Guinée, son père étant décédé, et sa mère résidant au Sénégal; 
 - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers compte-tenu de la scolarité poursuivie en France qui a abouti à la délivrance d'un CAP en juin 2021, de la promesse d'embauche dont il bénéficie de la part de l'employeur qui l'a accueilli pendant près de deux ans dans le cadre de son contrat d'apprentissage , et qui atteste de ses qualités professionnelles ; le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus  de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Une décision d'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle a été rendue le 23 juin 2023 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
  - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de M.Bentolila, président-assesseur, 
 - et les observations de Me Gontier représentant M. B 
  Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né selon ses déclarations, le 22 décembre 2002, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en février 2019. Compte tenu de sa situation de mineur non accompagné, le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Albi, par un jugement du 28 mars 2019, a prononcé son placement jusqu'à sa majorité et sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn. Le 16 octobre 2020, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 19 mai 2022, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu du rejet par la décision susvisée du 23 juin 2023de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B, ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".  
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger prévoit que : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ".  
 6. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger notamment d'un jugement supplétif ou d'une carte consulaire dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. En troisième lieu, aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".  
 8. En quatrième lieu, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier être né le 22 décembre 2002, et, partant, le fait qu'il avait entre seize et dix-huit ans lorsqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, M. B a produit un jugement supplétif n° 21811 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 20 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Dixinn, Conakry II (République de Guinée), accompagné de sa transcription dans le registre de l'état-civil de la commune, et de sa légalisation le 21 décembre 2018 par les services du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée. Il a également produit deux cartes consulaires délivrées les 9 juillet 2019 et 13 juillet 2021. Tous ces documents mentionnent qu'il est né le 22 décembre 2002. 
 10. Pour refuser de délivrer à M.B le titre de séjour sollicité, le préfet du Tarn a notamment estimé que les documents d'état civil fournis ne présentaient pas une authenticité certaine permettant d'établir son identité et son âge réel. Pour parvenir à cette conclusion, il se fonde, entre autres, sur le rapport d'examen technique et documentaire de la cellule fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse du 17 novembre 2020, lequel émet un avis défavorable quant à la régularité des documents d'état civil examinés. En effet, ce rapport indique, tout d'abord, que ces documents ne comportent pas les sécurités documentaires de base, de sorte qu'une simple imprimante suffit à les édicter, et qu'ils n'ont pas été légalisés par les autorités françaises en poste en Guinée. Ensuite, le jugement supplétif a été rendu le jour même de la requête, ce qui, selon le préfet laisse peu de place à une réelle enquête, il est rendu après l'audition de deux témoins majeurs, et il ne comprend ni la mention relative à la lecture des actes d'état civil, prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.  
 11. Toutefois, ainsi qu'il est dit au point 9, le jugement supplétif produit par M. B, tenant lieu d'acte de naissance, est accompagné de sa transcription dans le registre de l'état-civil de la commune et de sa légalisation par les services du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée, et ces différentes légalisations doivent être prises en compte pour apprécier sa légalité. Dans ces conditions, les éléments relevés par le préfet du Tarn apparaissent comme insuffisants pour écarter comme étant dépourvus de toute force probante quant à son identité et son âge les documents produits par l'intéressé. En particulier, en l'absence de tout élément sur les sécurités documentaires que ces documents doivent comporter selon la législation guinéenne, la circonstance qu'ils en sont démunis n'est pas de nature à établir qu'ils ne sont pas authentiques. En outre, la circonstance que la requête et le jugement supplétif qui a été rendu portent la même date, alors, au demeurant, qu'il ressort de ce dernier qu'il a été rendu après versement de documents au dossier et après enquête réalisée à la barre, notamment l'audition de deux témoins, ne permet pas de démontrer que ce jugement supplétif n'est pas authentique. De même, la circonstance que les documents produits ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues par les articles 174 et 176 du code civil guinéen, à supposer que ces articles leur soient applicables, ne suffit pas à leur ôter tout caractère probant. Par ailleurs, l'authenticité des cartes consulaires n'est pas sérieusement contestée par le préfet du Tarn. Dans ces conditions, ce dernier ne peut être regardé comme renversant la présomption de validité de l'article 47 du code civil et c'est donc en méconnaissance des dispositions de cet article, ainsi que de celles de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui renvoient à l'article 47 du code civil, qu'il a écarté les documents d'état civil produits par M. B.   
 12. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet du Tarn, M. B doit être regardé comme ayant justifié de son état civil et de son âge, ainsi que de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans. Par conséquent, le préfet du Tarn ne pouvait pas rejeter sa demande de titre de séjour, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'âge prévue par celles-ci. Il ne pouvait pas davantage rejeter sa demande en se fondant sur les dispositions précitées de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son identité n'était pas établie.  
 13. Si le préfet du Tarn soutient que M. B ne remplirait pas les autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'appelant était inscrit en CAP " Boulangerie  " au titre de l'année scolaire 2019-2020 puis au titre de l'année scolaire 2020/2021, année au terme de laquelle il a obtenu ce diplôme. Ainsi, il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. De plus, il n'est pas contesté qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le caractère réel et sérieux des études de M. B n'apparaît pas sérieusement contestable, notamment au vu des attestations produites au dossier en sa faveur, notamment celle du 28 janvier 2021 du directeur de l'antenne du Tarn de l'université régionale des  métiers et de l'artisanat et que, par ailleurs, l'employeur chez lequel M. B a effectué son apprentissage à compter de novembre 2019 se félicite, par une attestation du 13 avril 2021, de la qualité de son travail. Par suite et dès lors que M. B fait valoir sans contestation que son père est décédé et que sa mère vit au Sénégal, il est fondé à soutenir que le préfet du Tarn a entaché sa décision de refus de séjour, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 16. Les motifs de l'annulation retenus impliquent nécessairement que le préfet du Tarn délivre à M. B le titre de séjour qu'il a sollicité, dans un délai de trois mois  à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de M. B, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le jugement n°2102131 du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Toulouse ainsi que l'arrêté du 19 janvier 2021, par lequel le préfet du Tarn a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer un titre de séjour à M. B dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.  
 Article 4 : L'État versera à M. B, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Gontier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur,  
 Mme Beltrami, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet   2023. 
 Le rapporteur, 
 P. Bentolila 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder                
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.