TA76 · 1 ère Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 avril 2022 sous le n° 2103143, M. B A, représenté par Me Bensamoun, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui a attribué le jugement de cette requête au tribunal par l'ordonnance n° 451810, 452229 du 21 mai 2021. 
 Le 1er juin 2021, la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2102131. 
 Il soutient que : 
 - l'administration ne pouvait se fonder, pour reconstituer le résultat imposable de la société à responsabilité limitée (SARL) Huelva, sur les seuls encaissements résultant des comptes bancaires de cette société ; 
 - il propose une méthode alternative de reconstitution du résultat imposable de la SARL Huelva, reposant sur la reconstitution de son chiffre d'affaires par un expert-comptable et sur la preuve des opérations soumises à un taux de TVA réduit qu'elle a réalisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 18 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était le gérant et l'associé majoritaire de la SARL Huelva. Cette dernière, qui exerçait une activité de travaux, notamment de chauffage et de menuiserie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. L'entreprise n'ayant pas donné de suites aux courriers de l'administration lui proposant des dates et lieux de rendez-vous avec le vérificateur, elle a vu ses bases imposables évalués et taxées d'office à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. Les sommes ainsi réintégrées dans le résultat imposable de la SARL Huelva ont été regardées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A. Par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, ce dernier s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016, 2017 et 2018, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquements délibérés. L'administration fiscale ayant, le 12 février 2021, rejeté sa réclamation, M. A demande la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 2. L'administration s'est fondée, pour reconstituer le résultat imposable de la SARL Huelva, sur les encaissements figurant sur ses relevés de comptes bancaires, obtenus par l'exercice de son droit de communication. 
 3. En premier lieu, si M. A soutient que l'administration ne pouvait légalement se fonder sur les seuls encaissements figurant sur les comptes bancaires de la société, alors qu'elle est soumise aux règles de comptabilité d'engagement des entreprises commerciales, le service s'est toutefois déterminé, en l'absence de comptabilité, au regard des seuls éléments suffisamment probants à sa disposition. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'élément permettant de rattacher avec suffisamment de précision les encaissements figurant sur les comptes bancaires de la société vérifiée à d'autres exercices comptables, que la méthode de reconstitution par l'administration fiscale aurait été viciée dans son principe-même. 
 4. En second lieu, d'une part, l'administration fait valoir que M. A était, au cours de la période en litige, le gérant et associé majoritaire détenant 80 % du capital de la SARL Huelva, qu'il disposait de la signature sur l'un des deux comptes bancaires de celle-ci et le pouvoir de la représenter s'agissant du second compte, ainsi qu'une carte bancaire à son nom, et qu'il détenait le pouvoir d'engager la société et de la représenter auprès des tiers. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, au demeurant non contestés par M. A, l'administration rapporte la preuve qui lui incombe que ce dernier avait la qualité de maître de l'affaire. Par suite, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que le vérificateur ne pouvait faire application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 5. D'autre part, M. A propose une méthode alternative de reconstitution du résultat imposable de la SARL Huelva, fondée sur un ensemble de factures établies au cours des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que sur la reconstitution, sur cette base, d'une balance générale des comptes de classe 44 et 7 de la société, établie par un expert-comptable. Cependant, d'une part, les factures produites, outre qu'elles ne présentent aucune numérotation chronologique et qu'elles font figurer des adresses variables du siège social de la société, comme le relève l'administration, ne sauraient toutes être regardées comme établies par la SARL Huelva, dès lors qu'un nombre significatif d'entre elles comportent l'entête " Huelva Rénovation " correspondant à la SAS Huelva Rénovation, société distincte de la SARL Huelva distributrice. D'autre part et à plus forte raison, par la seule production de ces factures et de balances générales de ses comptes établies par un expert-comptable, M. A n'apporte pas la preuve, qu'il est seul en mesure d'établir, de ce qu'il s'agirait de l'ensemble des factures que la société vérifiée a émises au cours des années en litige ni, par conséquent, de ce que la méthode qu'il propose permettrait d'établir avec plus de précisions le résultat imposable de la SARL Huelva que la reconstitution de celui-ci à partir des encaissements figurant sur les comptes bancaires de la société, alors qu'il n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à justifier la différence significative entre ces encaissements et le chiffre d'affaires reconstitué selon sa méthode. Enfin, la seule circonstance que l'administration a tenu compte de certaines factures produites par la SARL Huelva afin de retenir l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour une partie de ses recettes reconstituées, est sans incidence sur ce qui précède. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait dû tenir compte, pour déterminer les montants de revenus réputés distribués réintégrés dans son revenu imposable, du résultat imposable résultant de sa méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Huelva. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge, totale ou partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNELe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2102131