TA64 · 3ème chambre — 1 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. A une requête, enregistrée sous le n° 2102092 le 12 août 2021, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 5 janvier 2023, M. D B, représenté A Me Romazzotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 A laquelle Pôle emploi lui a interdit de se présenter à l'agence Pôle emploi de Biarritz pendant une durée de deux mois ; 
 2°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) et de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le courriel que lui a adressé Pôle emploi, le 10 décembre 2020, lui interdisant de se présenter à l'agence Pôle emploi de Biarritz pendant une durée de deux mois, qui constitue une décision susceptible de recours, révèle également une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 
 - la décision de radiation attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors qu'elle n'a pas été prise A le directeur régional de Pôle emploi, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5412-1 du code du travail ; 
 - elle est également entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est revêtue d'aucune signature ; 
 - en outre, elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5412-7 du code du travail, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est fondée sur un motif illégal qui méconnaît les dispositions des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail ; 
 - elle est, enfin, entachée d'une erreur de fait. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que : 
 - la décision attaquée est inexistante dès lors que le courriel que Pôle emploi lui a adressé le 10 décembre 2020, l'informe de l'envoi d'un courrier lui demandant de ne plus se présenter à l'agence de Biarritz pendant une durée de deux mois, et n'a pas été suivi de la mesure d'interdiction envisagée, ce dont l'intéressé a été informé A un courrier du 7 avril 2021 ; 
 - en outre, la mesure d'interdiction envisagée, qui se serait bornée à interdire l'accès aux locaux de Pôle emploi, aurait eu pour seul effet de limiter aux courriers, téléphone et courriels les communications entre l'intéressé et les services de Pôle emploi, et n'aurait pas constitué une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 
 - A ailleurs, M. B a fait l'objet d'une décision du 16 décembre 2020, portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter de cette même date, au motif que l'intéressé a refusé de procéder à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), période à l'issue de laquelle il ne s'est pas réinscrit comme demandeur d'emploi, et cette décision est devenue définitive ; 
 - enfin, le requérant n'établit pas la réalité et le montant des préjudices invoqués. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 25 janvier 2022. 
 II. A une requête, enregistrée sous le n° 2102131 le 23 août 2021, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme G E, épouse B, représentée A Me Romazzotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 99 868,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence illégale des services de Pôle emploi consistant à ne pas lui avoir proposé un accompagnement social et professionnel adapté à sa situation ; 
 2°) et de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - entre le 17 janvier 2020, date de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et le 20 juillet 2021, Pôle emploi ne lui a pas proposé un accompagnement social et professionnel adapté à sa situation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-27, L. 262-29 et L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle justifie d'un préjudice moral. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il précise que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont tardives ; 
 - à titre subsidiaire, la requérante n'établit pas la réalité et le montant des préjudices allégués. 
 Mme B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 25 janvier 2022. 
 III. A une requête, enregistrée sous le n° 2102154 le 26 août 2021, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. D B, représenté A Me Romazzotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 99 623,71 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence illégale des services de Pôle emploi consistant à ne pas lui avoir proposé un accompagnement social et professionnel adapté à sa situation ; 
 2°) et de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - entre le 11 février 2020, date de son premier entretien avec un conseiller de Pôle emploi, et le 1er avril 2021, Pôle emploi ne lui a pas proposé un accompagnement social et professionnel adapté à sa situation, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), en tant qu'organisme désigné comme référent unique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-27, L. 262-29 et L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - il justifie d'un préjudice moral. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il précise que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont tardives ; 
 - à titre subsidiaire, le requérant n'établit pas la réalité et le montant des préjudices allégués. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 25 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Romazzotti, représentant M. et Mme B, présents. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, le 17 janvier 2020, et des projets personnalisés d'accès à l'emploi (PPAE) ont été élaborés A les intéressés et Pôle emploi. A un courriel du 10 décembre 2020, M. B a été informé A Pôle emploi qu'un courrier allait lui être adressé lui demandant de ne plus se présenter à l'agence de Pôle emploi de Biarritz pendant une durée de deux mois. En outre, A une décision du 16 décembre 2020, le directeur de cette agence a prononcé la radiation de M. B de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée d'un mois à compter de cette même date, au motif que l'intéressé a refusé, sans motif légitime, de procéder à l'actualisation de son PPAE. A une décision implicite, le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi a rejeté le recours administratif préalable formé le 27 février 2021 A M. B contre cette radiation. A ailleurs, A une décision du 27 avril 2021, le directeur général de Pôle emploi a rejeté la demande indemnitaire préalable formée A Mme B, le 8 février 2021, auprès du président du conseil d'administration de Pôle emploi. A une décision implicite, le directeur de l'agence Pôle emploi de Biarritz a rejeté la seconde demande indemnitaire préalable formée le même jour A Mme B. En outre, A des décisions implicites, le directeur de l'agence Pôle emploi de Biarritz et le président du conseil d'administration de Pôle emploi ont rejeté les demandes indemnitaires préalables formées le 20 janvier 2021 A M. B, puis, A un courrier du 15 septembre 2021, le directeur général de Pôle emploi a rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 30 août 2021 A l'intéressé. 
 2. A la requête, enregistrée sous le n° 2102092, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler le courriel du 10 décembre 2020, la décision du 16 décembre 2020 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et la décision implicite rejetant le recours administratif formé le 27 février 2021 contre cette radiation, et d'autre part, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de ces décisions. Enfin, A les requêtes, enregistrées sous les nos 2102131 et 2102154, M. et Mme B demandent au tribunal de condamner Pôle emploi à leur verser respectivement les sommes de 99 868,54 euros et de 99 623,71 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence illégale des services de Pôle emploi consistant à ne pas leur avoir proposé un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation. 
 3. Les requêtes nos 2102092, 2102131 et 2102154 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer A un seul jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2102092 : 
 En ce qui concerne la décision du 16 décembre 2020 prononçant la radiation de M. B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et la décision implicite de rejet du recours formé le 27 février 2021 contre cette radiation : 
 4. Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées A un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / () 3° Soit, sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ; / () ". En outre, aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 () ". Aux termes de l'article R. 5412-5 dudit code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / () 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article précité. () ". A ailleurs, aux termes de l'article R. 5412-7 de ce code : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement A tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix ". Aux termes de l'article R. 5412-7-1 : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 5412-8, dans sa version applicable au litige : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. / () ". 
 5. En premier lieu, le recours administratif préalable formé contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi revêt un caractère obligatoire avant tout recours contentieux, en application des dispositions précitées de l'article R. 5412-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, et a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. La décision implicite A laquelle le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi a rejeté le recours administratif préalable formé A M. B, le 27 février 2021, a ainsi eu pour effet de se substituer entièrement à la décision du 16 décembre 2020 A laquelle le directeur de l'agence de Biarritz de Pôle emploi a prononcé la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. Il s'ensuit que les moyens tirés des vices propres de la décision du 16 décembre 2020 sont inopérants. A ailleurs, en application des dispositions précitées de l'article R. 5412-1 du même code, le directeur régional de Pôle emploi est compétent pour radier les personnes de la liste des demandeurs d'emploi. Enfin, la circonstance qu'une décision implicite serait dépourvue de signature n'est pas de nature à entacher cette décision d'illégalité. A suite, les moyens tirés de ce que la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 27 février 2021 aurait été prise A une autorité incompétente et de ce qu'elle serait entachée d'un vice de forme doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée, il résulte cependant de l'instruction qu'il a été informé, A un courriel du 28 novembre 2020, produit A le requérant, de la réception d'un courrier intitulé " avertissement avant sanction " et des modalités de sa consultation dans son espace personnel en ligne. Si M. B fait valoir que, " quelques temps plus tard ", il n'a plus eu accès à son espace personnel, il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'aurait pas été en mesure de consulter en temps utile le courrier précité. Ainsi, M. B, qui s'abstient de produire ce courrier, alors même qu'il lui a été à nouveau envoyé, à sa demande, le 7 avril 2021, n'établit pas qu'il n'aurait pas été informé de la décision de radiation envisagée et qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. En outre, le requérant a pu faire valoir ses observations orales, le 8 décembre 2020, lors d'un entretien téléphonique avec la directrice adjointe de l'agence Pôle emploi de Biarritz, avant l'édiction de la décision attaquée. A suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 5412-7 du code du travail, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé A un référent unique. / () ". 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme étant inopérant dès lors que la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi n'a en elle-même ni pour effet de suspendre le versement à l'intéressé du revenu de solidarité active, qui doit le cas échéant faire l'objet d'une décision distincte du président du conseil départemental, ni de le priver d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins au sens de ces dispositions, lequel ne doit pas être obligatoirement assuré A Pôle emploi. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi a été prise au motif que M. B a refusé, sans motif légitime, de procéder à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), sur le fondement des dispositions précitées du a) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail. Il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu réalisé A le conseiller de Pôle emploi à la suite de l'entretien téléphonique qui s'est tenu le 27 novembre 2020, que M. B a refusé d'informer son conseiller de ses démarches de retour à l'emploi, qu'il n'a pas permis la réalisation d'un nouveau diagnostic, et qu'il s'est également montré " agressif et insultant ". Si M. B fait valoir que cet entretien ne correspondait pas à un accompagnement adapté à sa situation, en particulier au regard de son absence de logement, cette circonstance faisant obstacle à sa recherche d'emploi, il ne conteste ainsi pas sérieusement l'appréciation portée sur le respect de ses obligations en tant qu'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et sur son attitude lors de l'entretien avec son conseiller. Dans ces conditions, M. B ne conteste pas avoir refusé de procéder à l'actualisation de son PPAE et ne justifie pas d'un motif légitime au sens des dispositions précitées de l'article L. 5412-1 du code du travail. A suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur de fait doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le courriel du 10 décembre 2020 : 
 10. Il résulte de l'instruction que, A un courriel du 10 décembre 2020, Pôle emploi a rappelé à M. B qu'il devait, au titre de ses obligations en tant qu'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, " mener des démarches actives de réinsertion professionnelle et être disponible pour mener ses démarches " et " adopter une attitude respectueuse et constructive " dans ses échanges, et l'a informé de ce qu'un courrier lui demandant de ne plus se présenter à l'agence de Biarritz pendant une durée de deux mois allait lui être adressé. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, lors de l'entretien téléphonique qui s'est tenu le 27 novembre 2020, M. B a refusé d'informer le conseiller de Pôle emploi de ses démarches de retour à l'emploi, qu'il n'a pas permis la réalisation d'un nouveau diagnostic, et qu'il s'est également montré " agressif et insultant ". En outre, M. B ne conteste pas sérieusement l'appréciation portée A Pôle emploi sur le respect de ses obligations en tant qu'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et sur son attitude lors de cet entretien. A suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir que le courriel du 10 décembre 2020 serait entaché d'illégalité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, et de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de la requête n° 2102092, aux fins d'annulation du courriel du 10 décembre 2020, de la décision du 16 décembre 2020 prononçant la radiation de M. B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et de la décision implicite rejetant le recours administratif formé le 27 février 2021 contre cette radiation, ainsi que les conclusions indemnitaires présentées A M. B dans cette même requête, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions des requêtes nos 2102131 et 2102154 : 
 13. Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé A un référent unique. / () ". Aux termes de l'article L. 262-28 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi (), de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. / () ". Aux termes de l'article L. 262-29 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ; / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 262-30 de ce code : " L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27. / Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi. / Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé A décret, le référent propose au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle orientation. / () ".  
 14. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B, bénéficiaires du revenu de solidarité active, ont été inscrits, le 17 janvier 2020, sur la liste des demandeurs d'emploi. Les requérants soutiennent que le président du conseil départemental les a orientés vers Pôle emploi, en application des dispositions précitées de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, en vue de les accompagner dans leur projet professionnel d'ouverture d'un gîte, dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), et que Pôle emploi a tardé à leur proposer un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation. 
 15. Toutefois, alors au demeurant qu'à la suite de l'entretien dont M. B a bénéficié avec un conseiller de Pôle emploi, le 11 février 2020, aucun autre entretien ne lui a été proposé jusqu'à celui du 12 août 2020, que A ailleurs aucun entretien n'a été proposé à Mme B jusqu'à celui du 2 mars 2021, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas davantage allégué que les intéressés auraient sollicité en vain un entretien avec leur conseiller avant ces dates. En outre, si certes il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu réalisé A le conseiller de Pôle emploi à la suite de l'entretien téléphonique qui s'est tenu le 12 août 2020 avec M. B, et du courrier du 25 août 2020 que ce dernier a adressé au directeur de l'agence Pôle emploi de Biarritz en recommandé avec accusé de réception, que le requérant a informé Pôle emploi de son absence d'hébergement et de logement depuis le 4 juillet 2020, ces circonstances faisant temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, il résulte également de l'instruction que des contrats d'engagements réciproques ont été signés, dans le cadre de l'allocation de RSA, en vue de les accompagner vers l'accès à un logement, d'une part, le 1er avril 2021 entre M. B et le département, à la suite de la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi, et d'autre part, le 1er juillet 2021 entre Mme B et le département. Dans ces conditions, au vu des mesures particulières mises en place durant cette période dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des difficultés rencontrées dans la prise en charge de M. et Mme B A les services de Pôle emploi, notamment en raison de l'attitude des requérants, aucune carence illégale de ces services ne peut fonder la demande indemnitaire. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense A Pôle emploi, les conclusions indemnitaires présentées A M. et Mme B dans les requêtes nos 2102131 et 2102154 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas la partie perdante dans les instances nos 2102092, 2102131 et 2102154, les sommes que M. et Mme B demandent de verser à leur conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2102092, 2102131 et 2102154 présentées A M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme G E, épouse B, à Me Romazzotti et à Pôle emploi. 
 Copie pour information en sera adressée au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. CLa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. F 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé : M. F 
 Nos 210209