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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, selon l'article R. 151-80 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) / 2° Par les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
182 euros) et 4 % pour 2015 (6 073 / 141 900 euros).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 181-50 du même code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L.189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. () Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / (). " Aux termes de l'article L. 181-17 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les décisions () mentionnées aux articles L. 181
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'extrait du registre des actes de l'état civil, le préfet a indiqué qu'il ne comportait pas les informations prévues par les articles 181, 184 et 204 du code guinéen.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires. / Elles peuvent imposer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officiellePage 13 sur 234