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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01563_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 avril 2023 est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02933_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2202640 du tribunal administratif de Caen du 19 juillet 2023 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 27 octobre 2022 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ; 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur la demande d'exécution : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03242_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un jugement n° 2113702/5-4 du 19 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le ministre a, par une décision du 19 mars 2018 relative à l'accident du 12 juin 2013, et par une décision du 13 août 2018 relative à l'accident du 4 septembre 2012, refusé de prendre en charge, au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1903656 du 6 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris et les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 septembre 2018 et du 24 décembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D E C I D E: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 2024 et la décision de l’OFPRA en date du 19 janvier 2022 sont annulés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00223_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
décembre 2017 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 19 avril 2023 est insuffisamment motivée ; - cette décision n’est pas davantage contraire à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’il existe une opération d’aménagement incluant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C B ; - et 20 000 euros pour Mme A D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02894_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une ordonnance du 15 octobre 2024, dont ils relèvent appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03684_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Article 2 : La décision du 18 avril 2019 est annulée. Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. A la somme d'un euro. Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02868_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 4 octobre 2017, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officiellePage 13 sur 2318