Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 10 juillet 2023, 20 septembre 2024, 26 décembre 2024, 30 janvier 2025, 3 mars 2025 et 14 avril 2025, l'association
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02028_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle n’a déclaré aucun revenu pour l’année 2024. 5. Si Mme A... a vécu un ressortissant ivoirien en situation régulière à partir de janvier 2020, le couple s’est séparé en janvier 2023. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
: () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03775_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02598_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au 23 janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00060_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00154_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mai 2021 a été retiré le 24 juillet 2024 suite à sa demande déposée le 17 juillet 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02332_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, entré en France sans visa, a été placé à l'aide sociale à l'enfance en août 2020 en se présentant comme né au Cameroun en février 2004, l'acte de naissance qu'il a produit comporte des traces de grattage
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02871_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 29 décembre 2023 et le 7 avril 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01611_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
les 6 février et 12 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-2 et D. 214-31 du code pénitentiaire ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 avril 2023, 1er mars 2024 et 19 août 2024, M.
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