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1 598 résultats pour « article 232 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04784_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02910_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-5

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00055_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au séjour garanti par les dispositions de l'article L. 233-1 de ce code ; - elle a été prise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03621_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

(Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

sa vie privée ; - la présence de données le concernant dans le fichier N-SIS II est illégale dès lors que les conditions posées par les articles R. 231-6 et R. 231-7 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04022_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 233-2 du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02305_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En outre, aux termes de l'article 1254 du code civil, applicable jusqu'au 30 septembre 2016 : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

231 du code général des impôts antérieures à la modification introduite par l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00521_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 422-52 du code de l’environnement ne figurant pas dans la liste des procédures prévue par les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code des relations entre le public et l’administration ; le silence gardé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03674_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés

Source officielle

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