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327 résultats pour « article 2332 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02496_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales. 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02067_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

° de l’article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

significatives, et sur le 3° de cet article, pour sauvegarder sa compétitivité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

significatives, et sur le 3° de cet article, pour sauvegarder sa compétitivité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03654_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs: 1° Aux autorisations ou contrats comportant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L. 2312-38 du même code : " Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A, qui ne peut utilement invoquer les articles 4 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66 de la Constitution et les articles 53 et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

échéant, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02343_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

l'article R. 613-2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 2322 du code civil : " La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du

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