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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation, la réparation préconisée par l'expert excède la réparation prescrite par l'article 1792 du code civil et s'apparente à une
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du 16 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02160_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - les arrêtés des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A et autres à la cour en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 et un mémoire enregistré le 9 février 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces impositions et rappels ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du même code en cas de découverte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 261 15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’administration lui a également infligé, pour chacune des années 2014 à 2016, une amende de 5 000 euros sur le fondement du I de l’article 1729 D du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.(…)» ; aux termes de l’article 225-1 du même code : « Chacun des époux peut
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 13 sur 52