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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
297 A est de droit pour les contribuables répondant aux conditions posées par cet article ; aucune condition de forme n'est exigée ; - la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20-20150506 est invocable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03509_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle fait également valoir qu’elle devrait bénéficier de la franchise en base prévue par l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00251_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
gracieux formé à l'encontre des arrêtés municipaux des 29 juin et 15 juillet 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 712-13 du même code, les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
respecte les limites mentionnées au I de l'article 293 B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
297 du code de la famille congolais.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04774_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la société Pro by Pro a été mise en demeure le 23 janvier 2023 de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Article 5 : L'Etat versera aux consorts E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 6 de ce même décret dispose que : " L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret " et enfin l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1969 visé ci-dessus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
jugeant que le maire ne pouvait se fonder pour opposer le certificat d'urbanisme négatif contesté à la fois sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et celles de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 290, alors en vigueur devenu l'article L. 343-5 du même code : " Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 2 : M. et Mme B... sont déchargés des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 à hauteur de 290 212 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Caraïbes développement est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cannes tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00886_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par suite, il y a lieu de la rejeter, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
I de cet article ". 16.
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