culturelles organisées dans le département du Pas-de-Calais, est publié dix fois par an ; que, dès lors, ce magazine constitue un écrit périodique au sens et pour l'application de l'article 298 octies

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies, et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction

278 du code général des impôts : "Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %" ; qu'aux termes de l'article 298 septies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : "(.) les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent

1er : la réfaction prévue à l'article 298 septies 1° du code général des impôts, applicable aux quotidiens et assimilés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est étendue aux publications visées au

Aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général

le fuel gaz qui l'avait générée était sorti de ce régime et avait ainsi été mis en consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

; Cons. en premier lieu, qu'aux termes de l'article 298 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition litigieuse " en ce qui concerne les ventes à des agriculteurs

Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code : " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.

D’une part, aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code

, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I-1.

298 quater du même code : " Les exploitants agricoles qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre, soit de l'article 257-4°, 1er alinéa, soit des articles 257-4° bis et 4° ter,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le II de l'article 298 bis du code général des impôts soumet de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime simplifié prévu au

UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS DU MEME CODE, LES EXPLOITANTS AGRICOLES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT

Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " [] Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.