Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 22 juillet 1977

REQUETE N. 99.791 DU SIEUR HENRY  X...  TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY QUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 MARS 1973 POUR LA PERIODE DU 1. JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 ;    RECOURS N. 462 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR HENRY  X...  A CESSE, A COMPTER DU 1. AOUT 1971 D'EXPLOITER A TANNOIS  MEUSE  UN DOMAINE AGRICOLE DE 415 HECTARES APPARTENANT A SON PERE, EN RAISON DE LA CESSION, PAR CE DERNIER, A UN SIEUR Z..., DE L'USUFRUIT DE CE DOMAINE A COMPTER DE CETTE MEME DATE ; QUE LE B... HENRY QUI ETAIT ASSUJETTI, PAR OPTION, AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260-I-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A, LORS DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION, VENDU A LA FOIS SES RECOLTES EN TERRE ET SON CHEPTEL, D'UNE PART, POUR UN PRIX DE 371 000 F ET SON MATERIEL, D'AUTRE PART, POUR UNE SOMME DE 629 000 F, AU SIEUR Z... DONT IL RECU A TITRE D'ACOMPTE, LA SOMME DE 700 000 F ; QUE LE B... HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I-1. DU CODE, DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES, A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE TAXE POUR LA PERIODE DU 1. JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B... HENRY S'ELEVE DEDUCTION FAITE D'UN DEGREVEMENT DE 274,30 F QUI LUI A ETE ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, A LA SOMME DE 29 420,44 F ; QUE CETTE SOMME CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT BRUT DES TAXES DUES A RAISON NOTAMMENT DE LA VENTE DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL CONSENTIE AU SIEUR Z... MOYENNANT UN PRIX QUE LE VERIFICATEUR A REEVALUE A 500 000 F ET, D'AUTRE PART, CELUI DES TAXES DEDUCTIBLES ESTIME PAR L'ADMINISTRATION A 32 002,93 F ; QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LA DECHARGE DE CES DROITS ET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES DROITS LITIGIEUX CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 111 300 F DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT EGALEMENT APPEL DE CE JUGEMENT EN RELEVANT NOTAMMENT QUE CELUI-CI FIXE, DANS SON DISPOSITIF, UN MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DES MOTIFS ;    CONS. QUE LA REQUETE SUSVISEE, DONT L'EXAMEN MONTRE QU'ELLE PORTE EFFECTIVEMENT LA SIGNATURE DU SIEUR Y..., ET LE RECOURS SUSVISE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;    CONS. QU'IL INCOMBE AU B... HENRY QUI A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ;
SUR LE MONTANT DES DROITS A DEDUCTION :    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DES DROITS A DEDUCTION DONT LE SIEUR Y... ETAIT TITULAIRE POUR L'EXERCE 1971 S'ELEVE A 32 002,93 F ;
SUR LE MONTANT DES DROITS DUS A RAISON DES VENTES DE L'ANNEE 1971 :  CONS. EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX CONVENU ENTRE LE SIEUR Z... ET LE SIEUR Y... POUR LA CESSION PAR CE DERNIER DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL, D'UNE PART, ET DU MATERIEL DE SA FERME, D'AUTRE PART, S'ELEVAIT AU TOTAL A 1 000 000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REPARTITION QUI RESULTE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, DE CE PRIX GLOBAL DE CESSION ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE BIENS D'EXPLOITATION N'A PAS EU POUR EFFET DE MINORER LA VALEUR DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL ; QUE CELLE-CI DOIT, DES LORS, ETRE FIXEE A 371 000 F ;    CONS. EN SECOND LIEU, QUE POUR CALCULER LES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA VENTE DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL, LE VERIFICATEUR A RETENU COMME BASE D'IMPOSITION LA TOTALITE DU PRIX DES VENTES SUSMENTIONNEES ; QU'IL A, EN EFFET, ESTIME QUE LE FAIT  GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES FAITES PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE A L'OCCASION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ETAIT CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET NON PAR "L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES ET DU PRIX", COMME LE PRECISENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 298 BIS-I-2 DU MEME CODE ; QUE, SELON L'ADMINISTRATION, EN EFFET, LA LIVRAISON DES RECOLTES ET DU CHEPTEL N'ETANT INTERVENUE QU'AU JOUR OU LE SIEUR Y... A CEDE AU SIEUR Z... L'EXPLOITATION DE SA FERME, LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PLUS, A CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE EVALUEES EN PROPORTION DU SEUL ACOMPTE RECU DU SIEUR Z... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 BIS-I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES "A RAISON DES VENTES EFFECTUEES PAR EUX EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU PRIX" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES VENTES DE PRODUITS RECOLTES ET LES VENTES DE PRODUITS EN TERRE, ENTRE LES VENTES EFFECTUEES EN COURS D'EXPLOITATION ET LES VENTES FAITES A L'OCCASION D'UNE CESSATION D'EXPLOITATION OU CONSECUTIVES A UN TEL EVENEMENT ; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE DUE A L'OCCASION DES VENTES DES RECOLTES ET DU CHEPTEL EST INTERVENU EN L'ESPECE LORS DE L'ENCAISSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE PAR LE SIEUR Z... AU SIEUR Y..., SOIT EN 1971 UN ACOMPTE DE 700 000 F SUR UN PRIX TOTAL D'UN MILLION DE FRANCS ; QU'A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE CONTRAIRE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME PAR LUI PERCUE AU TITRE DE LA VENTE DES RECOLTES EN TERRE ET DU CHEPTEL DOIT ETRE EVALUEE EN PROPORTION DE CET ACOMPTE ; QUE, PAR SUITE, POUR LE CALCUL DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, LES BASES IMPOSABLES DOIVENT ETRE FIXEES A 259 700 F ;    CONS. EN OUTRE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... A EGALEMENT PROCEDE, AU COURS DE L'ANNEE 1971, A LA VENTE DES STOCKS DE L'ANNEE 1970, POUR UN MONTANT DE 88 408 F ; QU'IL A, ENFIN, PERCU DE DEUX DEBITEURS AUTRES QUE LE SIEUR MORIZOT A... LES SOMMES DE 1 500 ET 1 600 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES BASES D'IMPOSITIONS A RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT DES DROITS DUS AU TITRE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX TAUX DE 7,50 %, 17,6 % ET 23 % A L'OCCASION DES VENTES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 348 108 F, 1 500 F ET 1 600 F ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; CHIFFRES D'AFFAIRES IMPOSABLES AUX T. V. A. AUX TAUX DE 7,50 %, 17,6 % ET 23 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 RESPECTIVEMENT FIXES A 348 108 F, 1 500 F ET 1 600 F ; DROITS A DEDUCTION QUE LE SIEUR Y... POUVAIT IMPUTER SUR LES TAXES DUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 FIXES A 32 002,93 F ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE, DE LA REQUETE ET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR HENRY C... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL  .