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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02022_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Tout d'abord, il ressort de l'article 16 précité de la convention d'occupation du 8 août 2007, relatif à la remise en état des lieux, que, si la suppression des aménagements réalisés et l'enlèvement des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01633_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02556_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 30 avril 2021 : - il méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; il n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
R. 611-8 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C prononcée par arrêté du 8 février 2018 alors qu'une prolongation au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02526_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01821_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A la date du 30 janvier 2023 à laquelle le tribunal administratif a statué, A, âgé de plus de seize ans, n'était plus soumis à l'obligation d'instruction résultant de l'article L. 131-1 du code de l'éducation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 31 ; - le code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
21 octobre 2024 prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative par le président du tribunal administratif de Nantes, puis un second mémoire complémentaire enregistré le 30
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il ressort à la fois des échanges entre l'administration et la société, et de la motivation de la décision attaquée du 8 juin 2021 de validation de l'accord collectif signé le 30 mars 2021, que cette validation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'arrêt ainsi que des intérêts de retard et lui demande, dans le dernier état de ses écritures, et en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, de répartir le montant de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
7 bis de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02184_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
7 bis de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
septembre 2011, le 30 septembre 2012 et le 30 septembre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02160_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C'est, d'autre part, à bon droit que les premiers juges ont, par des motifs qu'il convient d'adopter, écarté les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01346_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 13 sur 2011