CAA44 · Juge des référés — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 23 octobre 2020 du ministre des armées rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation d'infirmité et d'enjoindre au ministre d'ordonner une expertise médicale permettant de fixer son taux d'invalidité. 
 Par un jugement n° 2011397 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée à la cour le 17 juin 2024, 23 octobre et 30 décembre 2024, un premier mémoire complémentaire transmis à la cour par une ordonnance n° 2415627 du 21 octobre 2024 prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative par le président du tribunal administratif de Nantes, puis un second mémoire complémentaire enregistré le 30 décembre 2024, M. A, représenté par Me Louvel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité rejetant son recours administratif préalable du 6 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation et  
 4°) d'ordonner une expertise médicale permettant de fixer son taux d'invalidité ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'expertise médicale du 30 juin 2020 n'a pas été réalisée dans des conditions régulières, dès lors que l'examen pratiqué est insuffisant et que le médecin expert ne peut être également médecin traitant ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des décrets n° 96-1099 du 16 décembre 1996 et n° 99-490 du 10 juin 1999 ; 
 - cette décision méconnaît le jugement du 18 septembre 1970 du tribunal des pensions de Maine-et-Loire et l'avis du 8 avril 1975 de la commission de réforme en ce qui concerne l'imputabilité au service de son affection pulmonaire ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il a présenté des observations devant la commission de recours de l'invalidité en sollicitant une nouvelle expertise et l'attribution d'un taux d'invalidité de 80% ; 
 - il justifie par des éléments nouveaux du bien-fondé de sa demande tendant à la révision de son taux d'invalidité actuel. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). " 
 2. M. A, titulaire depuis le 27 septembre 1986, pour quatre infirmités, d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 75 % au titre des opérations d'Afrique du Nord, a sollicité le 15 mai 2019 la révision de sa pension pour aggravation et la réévaluation à 80 % de son taux d'invalidité de 30 % concédé au titre de son infirmité relative à ses bronchites récidivantes. Après le dépôt du rapport d'expertise du 30 juin 2020 et la remise de l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du 12 août 2020, le ministre des armées a rejeté sa demande par une décision du 23 octobre 2020. M. A relève appel du jugement du 4 juin 2024, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours dirigé contre cette décision ministérielle du 23 octobre 2020 et à ce qu'il soit enjoint au ministre d'ordonner une expertise médicale permettant de fixer son taux d'invalidité. 
 3. En premier lieu, c'est au terme d'une motivation suffisante et pertinente, qu'il y a par suite lieu d'adopter, que les premiers juges ont écarté, au point 8 de leur jugement, le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise médicale réalisée le 30 juin 2020. 
 4. En deuxième lieu, en se bornant à invoquer, sans autre précision, une méconnaissance du décret n° 96-1099 du 16 décembre 1996, au demeurant abrogé et du décret n° n°99-490 du 10 juin 1999, M. A ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur ce moyen qui doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. A se prévaut du jugement du 18 septembre 1970 par lequel le tribunal des pensions de Maine-et-Loire a reconnu l'imputabilité au service par présomption de la bronchite dont il était affecté, ainsi que de l'avis du 8 avril 1975 de la commission de réforme, dont la teneur n'est pas précisée, au vu duquel a été proposée l'octroi à l'intéressé d'une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 40 % , il n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a confirmé le rejet de sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité relative à ses bronchites récidivantes serait entachée d'illégalité au regard de ce jugement et de cet avis. 
 6. En quatrième lieu, si M. A fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il avait bien formulé des observations en réponse à un courrier du 12 avril 2021 de la commission de recours de l'invalidité, une telle circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à établir que l'intéressé n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision contestée, alors qu'il résulte au surplus de l'instruction que, le courrier précité du 12 avril 2021 avait précisément pour objet, notamment, de l'informer de la possibilité de présenter de telles observations complémentaires et d'être auditionné, s'il le souhaitait, par la commission de recours de l'invalidité. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle () ". Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. " 
 8. Il résulte des dispositions précitées que lorsque le titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l'aggravation de ses infirmités, l'évolution du degré d'invalidité s'apprécie à la date du dépôt de la demande de révision de la pension. 
 9. Pour justifier du bien-fondé de sa demande de révision de son taux d'invalidité, M. A produit un certificat médical établi par un médecin généraliste le 9 août 2024 qui indique que l'état de santé de l'intéressé présente une aggravation rendant nécessaire une telle révision et fait également valoir qu'il a été informé par un courrier du 22 août 2024 du ministre des armées de ce qu'une expertise médicale était susceptible d'être diligentée dans le cadre d'une nouvelle étude de ses droits à pension d'invalidité. Toutefois, ces seuls éléments, qui sont largement postérieurs à la demande de révision présentée par l'intéressé le 15 mai 2019, ne permettent ni de contredire les conclusions de l'expertise réalisée le 30 juin 2020 constatant l'absence d'élément clinique suggérant une aggravation de l'infirmité relative aux bronchites récidivantes ni d'établir l'existence d'une aggravation, à la date de cette demande de révision de son invalidité résultant de cette infirmité. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise au regard des motifs développés au point 9, que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre des armées. 
 Fait à Nantes, le 24 janvier 2025. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.