TA44 · 3ème Chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020 et des mémoires enregistrés les 1er avril 2021 et 7 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Kimboo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension, pour aggravation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'ordonner une expertise médicale permettant de fixer son taux d'invalidité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnait les dispositions du décret n°99-490 du 10 juin 1999 ;  
 - l'expertise médicale a été réalisée irrégulièrement ; 
 - le médecin mandaté en vue d'effectuer son expertise médicale a refusé de l'examiner ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision attaquée, notamment sur les raisons de son refus à la mise en place d'un pacemaker. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2021 et 8 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête de M. A est irrecevable. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pons, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, engagé volontaire au titre du 9ème régiment de chasseurs d'Afrique, a été rayé des contrôles le 20 octobre 1962. Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, au titre des opérations d'Afrique du Nord, avec jouissance au 27 septembre 1986, au taux global de 75% pour quatre infirmités. Par une demande reçue le 15 mai 2019 par la sous-direction des pensions du ministère des armées, M. A a sollicité la révision de sa pension pour aggravation et a demandé que son taux d'invalidité de 30 %, concédé au titre de son infirmité relative à ses bronchites récidivantes, soit réévalué à 80 %. Après rapport d'expertise du 30 juin 2020 et avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du 12 août 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande par une décision du 23 octobre 2020. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au ministre des armées d'ordonner une expertise médicale permettant de fixer son taux d'invalidité. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, qui a modifié l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable () ". Pour son application, le décret du 29 décembre 2018 a institué auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget une commission de recours de l'invalidité chargée d'examiner les recours administratifs formés à l'encontre de ces décisions individuelles. Le nouvel article R. 711-1 du code dispose ainsi que l'exercice des recours administratifs doit obligatoirement précéder tout recours contentieux " à peine d'irrecevabilité ".  
 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 4. Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 5. En l'espèce, M. A a saisi le tribunal le 10 novembre 2020 d'une requête dirigée contre la décision du 23 octobre 2020 de la ministre des armées, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, instaurant un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du juge. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a formé un recours administratif préalable, enregistré le 6 avril 2021 par la commission de recours de l'invalidité, dans lequel il conteste la décision ministérielle de rejet du 23 octobre 2020. Par décision du 7 juillet 2021, notifiée à l'intéressé le 15 juillet 2021, intervenue avant que le tribunal ne statue sur la requête de M. A, la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours de l'intéressé et confirmé la décision ministérielle de rejet du 23 octobre 2020. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 octobre 2020 de la ministre des armées doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 7 juillet 2021 de la commission de recours de l'invalidité rejetant le recours administratif préalable obligatoire de  
 M. A qui s'y est substituée. Dès lors, la requête de M. A est recevable.  
 Sur le bien-fondé de la demande : 
 6. En premier lieu, en se bornant à soutenir que la décision du 23 octobre 2020 méconnait les dispositions du décret n°99-490 du 10 juin 1999, M. A ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.     
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique : " Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. ".   
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'expert, médecin pneumologue, désigné par la sous-direction des pensions ayant examiné M. A était le médecin traitant de l'intéressé et que cet expert aurait, dans le cadre de sa mission, entaché son expertise d'irrégularité ou aurait manqué à ses obligations. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. A, dans le cadre de sa demande de révision de sa pension pour aggravation reçue le 15 mai 2019 par la sous-direction des pensions, a été examiné par le Dr C, médecin pneumologue, le 30 juin 2020. Par suite, le moyen selon lequel le médecin mandaté en vue d'effectuer son expertise médicale aurait refusé d'examiner M. A manque en fait.   
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 711-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier. Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception. Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure. () ". Aux termes de l'article R. 711-12 du même code : " La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix () " 
 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a été invité, par la commission de recours de l'invalidité, le 12 avril 2021, à présenter à la commission ses observations complémentaires, dans le délai de quinze jours à compter de la réception et de la transmission à l'intéressé des observations de l'autorité dont émane la décision contestée. Il n'est ni soutenu ni même allégué que M. A aurait formulé de telles observations, ni qu'il aurait manifesté sa volonté d'être entendu par cette commission. Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision attaquée doit être écarté.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kimboo et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Pons, premier conseiller, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. PONS  
 Le président, 
 C. CANTIÉLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL