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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme A détiennent la totalité du capital social de cinq sociétés civiles immobilières, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les SCI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle fait valoir que : - le moyen tenant à la méconnaissance de l'article UC 3 du règlement du PLU doit être écarté par application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00510_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
311 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l'agent public victime engageant une action contre le tiers responsable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00200_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B et de la société Audit LDC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur la remise en cause de l'application des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
349,91 euros TTC au titre des frais d’ex ertise ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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