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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il a ensuite mis à la charge de cette collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, puis enfin a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A la somme de 500 euros à verser au syndicat intercommunal Piscine des Bussys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 210 C du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le titulaire d’une telle carte de séjour temporaire, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l’énonce l’article L. 414-3 du même code, circuler librement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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