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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
janvier 2020, enregistrée le 6 février 2020 sous les numéros 2001472, 2013689 et 2013693, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal de Nantes, en application des articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’une des conditions posées par l’article R. 811-17 n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre condition posée par ce même article, de rejeter les conclusions présentées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne, ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1668 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, à raison des retenues à la source appliquées aux dividendes qui lui avaient été distribués en 2010 en méconnaissance des articles 63 et 65 du traité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
fondées sur le c) de l'article 111 du même code, pour un montant de 76 459 euros en 2009 et de 69 667 euros en 2011.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01875_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, à raison des retenues à la source appliquées aux dividendes qui lui avaient été distribués en 2004 et 2005 en méconnaissance des articles 63 et 65
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-38 du code de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hotexco.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Marine Oléron B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00967_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce que lui oppose la commune, elle a bien qualité et intérêt pour agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que Mme B
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
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