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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Des agents contractuels peuvent être recrutés pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle au titre de l'année 2012, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les sommes dues au titre du contrat n° 100-12535 : 6. Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat en litige : " () 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des faits et d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une discrimination en raison de son état de santé contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de cette
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02882_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A, ressortissant algérien né le 20 mars 1983, a sollicité, le 21 mars 2022, un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2° l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. " 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la fin de son contrat prévu le 31 octobre 2017, alors que cet article précise que le ministre notifie son intention de renouveler ou non le contrat au moins six mois avant le terme ; elle l'a privé, de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il a, dès lors, le caractère d'un contrat de droit privé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mai 2020 ; – elle a en outre droit au maintien de l’équilibre financier de son contrat, ce principe étant applicable à tout contrat et son contrat étant en outre constitutif d’une délégation de service
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle du juge
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déféré au tribunal administratif de Paris de Paris, sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 25 août 1995 : " Les agents bénéficient d'une formation au cours du contrat, dont les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration. / Ils font
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par contrat conclu le 6 décembre 2018, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public national, a confié à la société AJC Services un marché public sous la forme d'un accord-cadre à bons
Source officiellePage 13 sur 1053