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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements doivent être motivés ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B C sont celles des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celles des articles L. 521-5 du code précité. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile dispose : « I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03646_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02423_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
2224 du code civil ; à titre subsidiaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas assorti de précisions suffisantes, et l’argumentation tirée de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03415_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée
Source officiellePage 13 sur 93