LOCATION A DES TIERS PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL S'EXERCAIT SON DROIT D'HABITATION, DAME Y..., QUI MODIFIAIT PAR CET ABUS DE JOUISSANCE LA DESTINATION DES LIEUX QUE L'ARTICLE

629 du code civil dispose par ailleurs que si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits (d'usage et d'habitation) ils sont réglés ainsi qu'il suit ; et qu'à l'article 633, il est dit que

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

632 et 633 du Code civil, il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit d'usufruit ; qu'après avoir énoncé que le concubinage stable et durable constitue une famille au sens de l'article 632

Sans être définie par l'article 35 du code foncier, la réciprocité est reconnue, par la législation turque relative aux ressortissants étrangers, comme un principe général du droit, qui consiste pour deux

638 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

633 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par

T... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1615 du code civil ; Attendu que le manquement par le vendeur à ses obligations

    L’article 633 de l’ancien code civil du 17   février 1926, qui était en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   L’inscription

de MILAN un arrêté d'injonction (decreto ingiuntivo), par application de l'article 633 du Code de procédure civile, lui intimant de payer notamment la somme de 5 millions d'euros et des intérêts de retard

  » L’article 633 de l’ancien code civil (n o 743) («   ACC   ») du 17   février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   L’inscription

J... pour les fruits non perçus ; qu'ils invoquent enfin les dispositions de l'article 633 du code de procédure civile renvoyant aux règles applicables devant la juridiction dont émane la décision cassée

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

    Etant donné que, selon l’article 633 du code de procédure civile italien (ci-après   c.p.c.), l’injonction de payer ne peut être émise lorsqu'elle devrait être notifiée hors du territoire