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L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A... comme étant irrégulière et dépourvue de caractère probant ; - en application de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, M. et Mme A... qui n’ont pas contesté à l’appui de leurs réclamations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01865_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société civile immobilière (SCI) De Guisnes, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Par ailleurs, l'article 289-I-3 du code général des impôts prévoit que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et l'article L. 441-3 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

1538 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pellet-Moine – SAS Mont-Blanc Océan et la société civile immobilière (SCI) du Viaduc ont demandé au tribunal administratif

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

L'article L. 522-7 de ce code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dispose que : " Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00981_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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