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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n°
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00773_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3, mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officiellePage 13 sur 19