au sens des articles L. 431-4 et R. 431-7 du code de l’environnement ; seules les dispositions du chapitre II du titre III du code de l’environnement, soit les articles L. 431-1 à L. 432-12 relatifs à

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mars 2021 n'a pas été précédée d'une

239 du code général des impôts et à l'article 22 de l'annexe IV à ce code, d'option expresse pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre des années d'imposition en litige, la société Climatech

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien modifié : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien modifié : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 février 1955 : " Les réserves en force et les quantités d'énergie réservée, attribuées au titre des paragraphes 6°, d'une part, et 7° d'autre

à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise en base de l'article 293 B du même code, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ces trois années.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 3.

2017, pour un montant de 5 024 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les cotisations primitives de la taxe citée à l'article 1er auxquelles la SCI du Bois a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, sont remises à sa charge à concurrence des bases d'imposition

1er), a rejeté le surplus de sa demande (article 2) et les conclusions du préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D, au motif que cette société ne satisfaisait pas à la condition d'effectif fixée par le 3° de l'article 150-0 D ter et qu'elle ne pouvait être qualifiée

2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

celle de l'omission, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions, citées au point 3, du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 360 de cette annexe : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif

année ". 7.

208 de l'annexe II au code général des impôts, ce qu'elle n'a pas fait ; - en conséquence, la SAS ASTRADEC ne peut utilement se prévaloir du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du livre

Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à