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du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Selon l'article 3-26 inséré dans le décret du 30 mars 2020 par l'article 1er du décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03799_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

B en mentionnant les dispositions de l'article D. 711-70-1 du code du commerce et comporte l'énoncé des motifs justifiant la mesure prise à l'encontre de l'intéressé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00147_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aux articles R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Aux termes de l’article 4 de la même directive : « 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00916_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02472_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier : 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00895_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00896_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00897_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025