CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C, veuve B, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Par un jugement n° 2205578/9 du 17 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 août et 19 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Herrero, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 juillet 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 - il n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;  
 - il est entaché d'une dénaturation des faits soumis à l'appréciation du tribunal ;  
 - il entre en contradiction avec les termes mêmes des textes applicables ;  
 - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir mis la requérante en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcerait ou non des conclusions ; 
 - il n'est pas établi que le rapporteur public a demandé à se voir dispenser de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante marocaine, est entrée en France le 8 septembre 2018 sous couvert d'un visa de circulation de court séjour valable du 22 mars 2018 au 22 septembre 2018. Elle a déposé le 8 septembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme C relève appel du jugement du 17 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. L'absence de ces signatures sur la copie du jugement notifiée à Mme C est sans incidence sur la régularité de la décision des premiers juges.  
 4. En deuxième lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction avec les termes mêmes des textes applicables et d'une dénaturation des faits. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3 " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 711-3 du même code : " Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que, par un avis d'audience du 2 juin 2023, dont le conseil de la requérante a accusé réception le même jour, le tribunal a informé ce dernier de la date d'audience, et de ce qu'il pouvait, s'il le souhaitait, prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public sur l'application " Sagace " dans un délai de l'ordre de deux jours avant l'audience prévue le 29 juin 2023 à 14 heures 50, en application des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Cette ordonnance précisait par ailleurs que le conseil de la requérante pouvait solliciter le greffe du tribunal s'il n'était pas en mesure de consulter l'application en ligne. Il ressort également des pièces du dossier que la dispense du rapporteur public de présenter des conclusions a été versée sur l'application " Sagace " le 27 juin 2023. Le conseil de la requérante ne fait état d'aucune difficulté à accéder à l'application " Sagace " et n'établit, ni même n'allègue, avoir vainement saisi le greffe du tribunal pour obtenir le sens des conclusions. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été informée, avant la tenue de l'audience, de la dispense des conclusions du rapporteur public. 
 7. En quatrième lieu, si Mme C soutient qu'il n'est pas établi que le rapporteur public a demandé à être dispensé du prononcé de ses conclusions, il ressort toutefois des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient Mme C, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés de façon suffisamment précise et circonstanciée sur tous les moyens soulevés devant eux, y compris celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 9. En premier lieu, Mme C réitère les moyens tirés de ce que la décision querellée serait entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement. 
 10. En second lieu, Mme C reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'absence d'arguments nouveaux et pertinents produits en appel au soutien de ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, au point 6 du jugement, de les écarter. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. A supposer qu'il soit invoqué, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, qui sert de base légale à la décision ici attaquée, doit être écarté compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. L'arrêt attaqué ne contient aucune mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les conclusions en cause, dirigées contre une décision qui n'a pas été édictée à l'encontre de la requérante par l'arrêté litigieux, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 17 juillet 2023 et de l'arrêté du 9 mars 2022, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C, veuve B, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, veuve B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 14 décembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 B. AUVRAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.