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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02450_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
13 € au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01167_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00571_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, la décision prise en application des articles L. 723-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, astreignant le requérant à résider dans l'arrondissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01696_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
que " la demande d'asile présentée par Mme C a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du 1° du I de l'article L. 723-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dans les dépens, en particulier du droit de plaidoirie prévu par les dispositions de l'article R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des articles L. 723-3 et R
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01580_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01581_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'un droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () / 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01533_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En troisième lieu, aux termes du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " La date de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02005_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
d'asile, au motif que la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne serait pas intervenue au moyen d'un " procédé électronique ", en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01941_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 28 avril 2014, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure prioritaire en application de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 13 sur 365