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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / (…). ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 752-6 du code de commerce, ni l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01594_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04296_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 du ministre des armées lui refusant une pension comme victime civile de guerre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté omet de viser l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; - la procédure prévue par l'article L. 731-9 n'a pas été respectée ; - ces vices de forme et de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ; - dès
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00476_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
le territoire français ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01855_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02548_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'autre part, selon l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement [] le rapporteur public prononce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 34