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1 657 résultats pour « article 809-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00570_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02262_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03235_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03289_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01369_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01055_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03617_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts (personnes mariées soumises à une imposition commune), s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01590_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

800 euros hors taxes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05079_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

jusqu'à ce que le consulat de Côte d'Ivoire ait émis un passeport constatant son état civil et sa minorité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxes en application de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01810_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B A, représentés par Me Richard, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03504_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01734_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02287_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03175_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01768_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01803_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil, () peuvent permettre de justifier de la situation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00710_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01712_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

étrangers en vertu des dispositions de l’article 47 du code civil et a, par suite, estimé que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01987_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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