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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... et de la SARL SEPT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir visé et analysé l'ensemble des écritures des parties en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 5 : L'Etat versera à Mme H, Mme G C, Mme D C, M. A C et M. B C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1792,1792-1 et 1792-2 du Code civil que dans les seules limites de sa mission ; il n'est pas considéré comme un constructeur d'ouvrage et n'est donc pas assujetti à une présomption générale de responsabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
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