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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. " Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle conteste les conditions dans lesquelles il a été mis fin par l'hôpital à ce contrat, constitutives selon elle d'un licenciement. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
société requérante et se poursuive donc avec cette dernière, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'un nouveau contrat soit conclu avec ces clients.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à l'article 33 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 ; - sa qualité de concurrent évincé lui donne qualité pour agir contre le contrat litigieux ; - le CHT a violé l'article 13-3 de la délibération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ces circonstances articulières, la société requérante, qui conteste les conditions dans lesquelles la remière rocédure a été abandonnée, justifie d’un intérêt our agir contre le contrat signé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6225-5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’entretien préalable tel que prévu par l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... a été employé en qualité de professeur d’enseignement artistique non titulaire à l’Ecole Media Art du 1er décembre 2005 au 31 août 2012 puis à compter du 9 septembre 2013.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de constater l'annulation de la décision du 24 septembre 2014 par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 février 2016 pour statuer sur sa demande, il ressort toutefois de la demande
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la polyclinique Saint-Odilon avec laquelle il a conclu un contrat d'exercice libéral dans le cadre de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, qui exclut tout lien de subordination vis-à-vis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article II des contrats en cause, les contrats de location ne produisaient leurs effets que si la société Infocom-France était assurée que le loyer pourrait être payé pour une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au 6 février 2020 à 17h30, il a été mis fin à son contrat au cours de la période d'essai et cette décision aurait dû être motivée en application de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 ; - la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Transarc soutient que les offres et les contrats afférents aux lots 2 et 9 n'ont pas été signés par une autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. ", et aux termes de l'article L. 1226-9 de ce même code : " Au cours des périodes de suspension du contrat de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 et de l'arrêté du 9 janvier 2020 devait s'analyser en un recours tendant à contester la validité du contrat conclu avec M.
Source officiellePage 13 sur 908