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les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00546_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

La société TBS soutient que le respect formel des conditions prévues par l’article L. 1232-2 du code du travail devait ainsi être regardé comme une formalité impossible, mais que la procédure contradictoire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00260_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00262_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01928_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 (…) du code du travail (…) ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

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