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1 140 résultats pour « article L 1235-2 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

de son droit d’expression que lui reconnaît l’article L. 2281-1 du code du travail ; - en application de l’article L. 1333-1 du code du travail, le doute concernant la réalité des faits allégués à

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

24 avril 2025

24 avril 2025

a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03507_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03508_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03509_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03512_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03514_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03517_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03518_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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