Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02684_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01605_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; / 3° La
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Et, l'article L. 426-6 du même code dispose que : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03212_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, titulaire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01586_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02986_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, la décision refusant à Mme B l'admission au séjour comporte notamment la mention de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 423-23 et L. 426-11 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 426-4 du même code : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02005_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officiellePage 13 sur 1354