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Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris celles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

1758 A du code général des impôts et, pour l'année 2015, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience au cours du premier trimestre 2025 et que

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de l'autorité environnementale prévu par l'article R. 122-6 du code de l'environnement a privé

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

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9ème Chambre

DCA_23PA04025_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

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CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

E, 3) à ce que soit mis à la charge de GRDF une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

L. 5125-6 et L. 5125-6-1 du code de la santé publique, dont le principe figurait déjà à l'article L. 5125-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03278_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

. 2192-17 du code de la commande publique : « Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

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