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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02168_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
personnelle ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur lus de leur demande (article 3).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, a été présenté pour la SARL Henri B et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22076_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû se voir délivrer, en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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