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L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

C..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02168_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

personnelle ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01097_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

sur lus de leur demande (article 3).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, a été présenté pour la SARL Henri B et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22076_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû se voir délivrer, en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01095_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

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5ème chambre

DCA_24NT02043_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01090_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01842_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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