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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 2421-9 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 1221-10 du code du travail, une déclaration d'embauche de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
-1 du code du travail mais également contre l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la motivation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 19832 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 31