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Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des articles 19 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03431_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à l'article Lp. 4532-14 du code du travail de la Polynésie française, et sans lequel elle ne pouvait présenter une offre satisfaisante

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B, en méconnaissance des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; les intérêts n'ont commencé à courir qu'à compter du jugement définitif du 30 mars 2021.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03023_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01323_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03100_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et notamment l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00989_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00995_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02146_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01304_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Mme C étant partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02095_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

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