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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
exigés par les articles 12 et 14 du règlement de consultation et que le projet de concession requis par l'article 14 était incomplet ; - la commission de délégation des services publics a validé cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00307_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 713-14 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 752-16 du code de commerce. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 752-1 du code de commerce. / (...). ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi du 8 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent être regardés comme des associations au sens et pour l'application des stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
frais exposés et non compris dans les dépens. 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, intervenue en , comme terme de comparaison.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
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