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1 215 résultats pour « article L. 142-4 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

préjudices ; 4) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00307_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02260_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03075_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le PLU est incompatible avec le SCoT, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole d'une partie de

Source officielle