l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4412-41 du code du travail.

R. 4412-41 du code du travail.

La Cour a également mis à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 523-4 de ce code, " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de