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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. (…) / .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article R. 4512-7 du même code dispose que « Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération à réaliser
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05455_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la SARL Rigoulet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - l'arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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