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L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00096_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D doit être regardé comme ayant employé, au moins indirectement, des travailleurs étrangers en situation irrégulière, en infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00264_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 8253-1 du code du travail ne trouverait pas ici à s'appliquer à l'intéressée doit être écarté. 18.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01453_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02889_20230613

Admin. Appel