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3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

30 mars 2023

versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

14 mai 2024

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

6 juillet 2023

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

5 février 2026

2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

21 novembre 2023

contribution étant assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions ainsi que le prévoit l'article L. 136-2 de ce code.

5ème Chambre

DCA_22PA04122_20230630

30 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

24 mars 2026

et pénalités et d’ordonner le dégrèvement de la somme de 487 663 euros ; 3°) De mettre à la charge de l’État la somme de 30 653 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

7 avril 2026

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

9 mars 2023

2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

9 octobre 2025

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

29 mars 2024

Un tel groupe, qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre, notamment, le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route et le délit de violences volontaires

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

23 mai 2022

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

29 mars 2024

Par ailleurs, la présence de cette chambre, connue avant même le commencement du chantier, ne saurait être regardée comme constituant une sujétion imprévue.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

11 octobre 2023

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

14 mars 2023

Article 2 : Le jugement n° 1701871 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 janvier 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

19 juin 2025

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.