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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03189_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé au regard du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros pour requête abusive au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01437_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03605_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pu sans entacher son jugement d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier retenir qu'elle ne justifiait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la cour, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 10 des motifs et l'article 2 du dispositif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
est intervenue le 10 juillet 2020 par l'effet de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03600_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
lors qu’une situation de force majeure l’empêchait de constituer les garanties financières exigées et le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 a abrogé les dispositions de l’article R 516-1 du code de l
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06649_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04931_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03611_20230222
22 février 2023
22 février 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04775_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04041_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
il méconnaît l'article L. 313-14 du même code ; -il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -il est entaché d'erreur manifeste
Source officiellePage 13 sur 295